CGV

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE LA SOCIETE - INFORMATIONS LEGALES
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Dénomination : APPELLATION TRES CONSEILLEE
Nom commercial : vinterroirvigneron.fr
Siège social : Impasse Avau - 21350 THOREY-SOUS-CHARNY
Capital social : 25 000 €
Forme sociale : Société à Responsabilité Limitée
Immatriculation : RCS DIJON B 514 928 779
Représentants légaux : M. VANDROUX Jean-François et M. GRIMALDI Pierre
Adresse de courrier électronique : contact@vinterroirvigneron.fr
Numéro de téléphone : 03 80 22 53 86
Numéro de Télécopie : 03 80 84 49 7
Adresse de correspondance et réclamation : BP 5 – 21190 MEURSAULT
Numéro individuel d'identification TVA, en application de l'article 286 ter du code général des impôts : FR 4551492877900016

ARTICLE 3 : PROTECTION DES MINEURS – PUBLICITES- CAPACITE DE L’ACHETEUR
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Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose :"La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité"L'acheteur certifie, en remplissant le bon de commande, avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée. En outre, il est rappelé les articles suivants du code de la santé publique relatifs à la publicité :
Article L. 3323-2 : La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement :
1° Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
2° Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Sous forme d'affiches et d'enseignes ; sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
4° Sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l'article et les conditions de vente des produits qu'ils proposent ;
5° Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l'adresse du fabricant, des agents ou dépositaires, à l'exclusion de toute autre indication ;
6° En faveur des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l'intérieur de celles-ci, dans des conditions définies par décret ;
7° En faveur des musées, universités, confréries ou stages d'initiation œnologique à caractère traditionnel ainsi qu'en faveur de présentations et de dégustations, dans des conditions définies par décret ;
8° Sous forme d'offre, à titre gratuit ou onéreux, d'objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l'alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l'occasion de la visite touristique des lieux de fabrication ;
9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle. Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques.
Article L. 3323-3 : Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre qu'une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou d'un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre qu'une boisson alcoolique qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement ou financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise une boisson alcoolique".
Article L. 3323-4 : La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit. Le conditionnement ne peut être reproduit que s'il est conforme aux dispositions précédentes. Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé."Tout acheteur doit déclarer être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d'une autorisation juridique permettant d'effectuer une commande sur le site.L'acheteur certifie, en remplissant le bon de commande, avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée.

ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS OFFERTS A LA VENTE
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Les produits offerts à la vente par la société ATC sont ceux présentés à la vente et décrits, sur son site Internet, dans la fiche détail de chaque produit.
La société ATC apporte le plus grand soin à la mise en œuvre d'informations exactes et d'un descriptif complet des articles disponibles sur son site. Dans un esprit d'amélioration constante de sa qualité, la société ATC invite tout visiteur du site à lui indiquer toute information inexacte qui pourrait y figurer. La société ATC ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir dans la description des produits proposés à la vente. Les photographies présentes sur le site ne sont qu'indicatives et n'ont pas de valeur contractuelle. La zone géographique de livraison des produits est:la France métropolitaine et la Corse, la Belgique, les Pays bas, le Luxembourg, l’Italie, l’Allemagne, l'Autriche et l’Espagne.Les offres de produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site Internet et dans la limite des stocks disponibles. Les livraisons s'effectuent par transporteur ou par la Poste.

ARTICLE 5 : PRIX DES ARTICLES – DUREE DES OFFRES ET COMMANDES
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Les prix sont indiqués toutes taxes comprises hors frais de port. Les prix tiennent compte des TVA en vigueur ainsi que des accises et autres taxes applicables. La société ATC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément comme suit.Ces frais de port varient en fonction du nombre de produits commandés et du pays d’expédition. Dans la majeure partie des cas nos références font l'objet d'un minimum de commandes. Cette condition particulière est clairement précisée sur le site pour chacune des références concernées.Par exemple : caisse de 6 bouteilles pour les bouteilles de 75cl ou caisse de 3 bouteilles pour les magnums. Il est expressément prévu qu'en cas d'erreur dans l'adresse de livraison fournie par le client, obligeant la société ATC à retourner les commandes dans son entrepôt, l’acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs, la société ATC sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes, à savoir25 € ttc jusqu’à 3 colis, au delà sur présentation de la facture. Une confirmation de paiement de la commande est établie par la société ATC et envoyée par courrier électronique au CLIENT une fois le montant de la commande réglé en ligne par lui Une facture détaillée est à la disposition du CLIENT dans la rubrique mon compte. Si le produit est indisponible après passation de votre commande, la société ATC en informera par mail ou par courrier l'acheteur. La société ATC pourra proposer à l’acheteur un vin de qualité et/ou de valeur équivalente. De même, si les produits sont endommagés ou détruits lors de la préparation de la commande et du transport, et que par suite, ils s’avèrent être en rupture de stock, la société ATC se réserve la faculté de proposer à l’acheteur un produit de qualité et/ou de valeur équivalente. En toutes hypothèses, l’acheteur aura la possibilité d’accepter ou de refuser la substitution en répondant au courriel envoyé par la société ATC. A défaut de réponse écrite de l’acheteur dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi du courriel précité, la commande sera automatiquement annulée et l'acheteur sera immédiatement remboursé. Si aucune substitution n’est possible, la commande sera automatiquement annulée et l'acheteur sera immédiatement remboursé. Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. La société ATC n'est pas tenue de vérifier et d'informer le client des droits de douane et taxes applicables.

ARTICLE 6 : CONLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
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a) Formalités préalables : Avant de confirmer son acceptation l’acheteur vérifie :
- le détail de sa commande :
• produits ou services concernés,
• réductions de prix éventuelles,
• mode de paiement,
• mode de livraison.
- le prix total TTC,
- et corrige d’éventuelles erreurs.
b) Accusé de réception de la commande par voie électronique La société ATC adresse à l’acheteur un accusé de réception de la commande qui lui a été adressée par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l’acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.
c) Confirmation de la commande par le consommateur.L 'acheteur confirme la commande comprenant les éléments récapitulatifs suivants :
- informations relatives à l'offre du contrat (nom et coordonnées du vendeur, frais de livraison, modalités de paiement, de livraison) ;
- informations sur les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ;
- adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
- informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales.
Le contrat sera conclu définitivement entre les deux parties lorsque l'acheteur aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat par le procédé du double clic.

ARTICLE 7 : PAIEMENT
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Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’acheteur, selon les modalités précisées à l'article relatif aux prix des articles (articles 5). ATC ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le CLIENT si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité (prix TTC et frais de livraison TTC)
Le paiement de la commande ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues à ATC.Le règlement des achats s'effectue en Euros par cartes bancaires via un système de paiement sécurisé (Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express).
La société ATC en collaboration avec le CREDIT AGRICOLE (système @transaction) a mis en place une procédure sécurisée de paiement en ligne par carte bancaire qui s’appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence en matière de paiement sécurisé. Lors du paiement, l’acheteur sera invité à enregistrer ses noms et prénoms, numéros, date d’expiration de carte bancaire et cryptogramme (chiffres au dos de la carte bancaire) qui sont aussitôt cryptés dans son ordinateur avant d’être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté. Par ailleurs, les informations bancaires communiquées àATC ne sont pas stockées ou visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter ces informations.
La société ATC ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par l'acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. La société ATC se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

ARTICLE 8 : DELAI DE RETRACTATION
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En application des articles L. 121-16 et L. 121-20 du Code de la consommation :" Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L’acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit, à compter de la réception de son achat. Lorsque l‘acheteur exercera son droit de rétractation, la société VTV le remboursera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de rétractation.

ARTICLE 9 : LIVRAISON DES ARTICLES
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Les livraisons des articles ne peuvent s'effectuer qu'à l'attention d’acheteurs et sur La zone géographique France métropolitaine, Corse, Belgique, Pays bas, Luxembourg, Italie*, Allemagne, Autriche, Espagne**. Les livraisons s'effectuent par transporteur ou par la Poste à l'adresse indiquée par le client au moment de sa commande, ou par un avis de mise à disposition en l'absence du client. La société ATC annonce des délais prévisionnels de livraison non garantis de sept (7) jours ouvrables à partir de la commande. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, la livraison doit avoir lieu, en tout état de cause, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du règlement. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande. Il pourrait demander alors l'échange du produit ou son remboursement. Les délais de livraison courent à compter de l'autorisation bancaire (paiement par carte bancaire en ligne). Les produits restent la propriété de la société ATC jusqu'au règlement intégral de la commande. Les produits ne sont envoyés à leur destinataire qu'après règlement intégral de la commande. Pour toutes réclamations, le consommateur doit envoyer un courrier par tous moyens, y compris électronique, à l'adresse figurant à l'article 2 des présentes. En application de l’article L. 114-1 du Code de la consommation : Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. Les présentes conditions générales de ventes sont soumises aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce : La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

* Destinations non desservies pour l'Italie: SAN MARINO/LIVIGNO/CITTA DEL VATICANO/CAMPIONE

** Destinations non desservies pour L'Espagne: BALEARES/CANARIES/CEUTA/MELLILLA

ARTICLE 10 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE – GARANTIE DES VICES CACHES
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Les présentes conditions générales de ventes sont soumises aux dispositions suivantes :
Article L. 211-4 du Code de la Consommation
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L. 211-5 du Code de la Consommation "Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L. 211-12 du Code de la Consommation "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article 1641 du Code Civil,"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 al.1 du Code Civil"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "La société ATC livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Toutefois, il est expressément prévu que les produits voyage aux frais, aux risques et périls de l’acheteur.En cas de dégradation au cours de la livraison, la société ATC fera le nécessaire pour livrer à nouveau l’acheteur ou, si cela n'est pas possible, lui rembourser la somme versée à la commande. Il appartient à l’acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler les réserves sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur et d’en informer la société ATC par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’adresse figurant à l'article 2 des présentes, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception du colis, en précisant les informations suivantes : Ønuméro de commande, prénom, nom et adresse,  référence du ou des articles que le consommateur souhaite renvoyer,motif du retour de l'article non conforme : article endommagé, etc.L’acheteur devra s'assurer également que le bordereau d'expédition est renvoyé avec l'article afin de traiter sa demande le plus rapidement possible. Passé le délai précité et à défaut d'avoir respecté les formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société ATC. Lorsque la société ATC aura reçu l'article en retour, elle informera l’acheteur par courrier électronique du remplacement du produit ou de son remboursement. Le remboursement sera effectué sous la même forme que le paiement d'origine dans les quatorze (14) jours ouvrables après réception de l'article renvoyé. Les produits livrés par la société ATC bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pendant une durée de deux (2) ans,à compter de la découverte du vice, les éventuelles interventions effectuées par la société ATC au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, conservation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. Pour les vins tranquilles et effervescents, la garantie est également exclue si l’acheteur ne prouve pas avoir respecté les conditions de conservation suivantes : dans une cave à température comprise entre 10°C et 13°C (taux moyen sur l’année de 13 degrés), avec un taux d’humidité compris entre 70 % et 80 %, conservation à l’abri de la lumière et des odeurs étrangères, bouteilles couchées). Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société ATC, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. La société ATC remplacera les produits sous garantie jugés défectueux ou rendra une partie du prix à l’acheteur qui aura choisi de garder le produit. Afin de permettre à la société ATC d’expertiser elle-même les vins, il est demandé à l’acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition. La société ATC organisera leur enlèvement à ses frais. (millésimes au-delà de 10 ans) ne peuvent pas bénéficier de cette garantie dans la mesure où ils sont proposés à la vente uniquement sur critère de notoriété sans avoir été dégustés au préalable par les équipes de la société ATC. Les photographies, illustrations, conseils de dégustation ou de présentation accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la société ATC si des erreurs s’y étaient introduites. L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 11 : DONNEES NOMINATIVES
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En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, le consommateur dispose à tout moment, notamment, d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification aux données le concernant en envoyant un courrier ou un courriel au service client à l'adresse définie à l'article 2 des présentes. Le fichier client de la société ATC a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le N° 1456179. L'ensemble de ses données permet notamment à la société ATC d'offrir à ses clients des services personnalisés comme l'envoi de courriels relatifs à des offres spéciales. Si le consommateur ne souhaite pas bénéficier de ses offres, il devra en avertir la société ATC par courriel.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE - LANGUE
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De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français et il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Le contenu du site est la propriété de la société ATC ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 : REGLEMENT DES LITIGES
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Si un différend viendrait à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, les parties entendent, dans un premier temps privilégier une solution amiable et transactionnelle. En cas d'échec des négociations, tout litige sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison.

ARTICLE 15 : CLIENTS PROFESSIONNELS
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Les présentes Conditions Générales de Vente d’ATC s’appliquent intégralement aux ventes conclues entre ATC et les acheteurs professionnels de son site accessible à l’adresse www.vinterroirvigneron.fr en tenant compte des spécificités suivantes.